Décret du 20 Août 2012 et arrêté du 28 Juin 2012.

Travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Ce décret assouplit certaines dispositions mises en oeuvre par la réforme anti-endommagement des réseaux qui encadre la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Il exempte notamment les exploitants de réseaux de faible dimension du versement de la redevance de financement du guichet unique. De plus, les réseaux électriques très basse tension sont désormais considérés comme non sensibles pour la sécurité.

Par ailleurs, arrêté précise que la norme rendue d’application obligatoire par l’arrêté du 15/02/12 relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux est la norme NF S 70-003 partie 1 homologuée le 27/06/12.