Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.

Ces dispositions s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L.233-3 du code de l’énergie visant à déterminer la méthodologie de l’audit et les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs. ( JO du 7 décembre 2013 )

Ce texte détermine les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités en application de l’article L.233-1 du code de l’énergie. Il définit également le champ des données retenues pour déterminer la valeur des critères (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan) prévus par cet article.

Il prévoit que l’obligation de réalisation de l’audit s’applique aux entreprises qui, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit :

– ont un effectif dépassant 250 personnes ;

– ou réalisent un chiffre d’affaires annuel dépassant 50 millions d’euros ou un total de bilan dépassant 43 millions d’euros.

 

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