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Autorisations

Décret du 27 Février 2014 qui s’applique aux demandes d’autorisation déposées à partir du 01 Avril 2014

Ce décret modifie et allège plusieurs dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme.

Autre mesure : les travaux de ravalement ne sont plus, sauf exceptions, soumis à déclaration préalable.