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Le fil info · veille réglementaire

News de la catégorie Amiante / Plomb / Environnement

Amiant, Plomb, Environnement, la réglementation

21 mars 2017

Amiante / Plomb / Environnement

Cadre juridique applicable aux opérations portant sur des matériaux contenant de l’amiante et valeur juridique des Questions-réponses et logigrammes élaborés par la DGT.

Comme vous le savez, le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’expositions à l’amiante et ses différents arrêtés d’application ont intégralement réformé la réglementation  relative au risque d’exposition professionnelle à l’inhalation de fibres d’amiante.

L’entrée en vigueur de cette réglementation a été  accompagnée d’un important dispositif d’appui de la part de la direction générale du travail (DGT) tant à l’égard des services déconcentrés, qu’à l’égard des professionnels concernés (questions réponses, logigrammes, etc.) afin  de permettre leur appropriation de la nouvelle réglementation.

Ces questions-réponses (QR) et logigrammes constituent des outils élaborés à partir des difficultés qui ont été signalées à la DGT dans la mise en œuvre des dispositions réglementaires et des questions des organisations professionnelles (OP), des services d’inspection du travail et des organismes certificateurs (OC) et organismes accrédités (OA).

Il s’en suit que le seul enlèvement d’un équipement dans son entièreté ne suffit pas par lui seul à entraîner l’application des dispositions de la sous-section 3 ;

Cependant, le salarié, conducteur de l’engin, devra avoir préalablement suivi une formation à la prévention pour les travailleurs.

Une telle organisation centralisée n’est pas contraire aux dispositions du § 5-3-1 de la norme      NF X 46-010 dont l’objectif est de permettre la certification d’établissements secondaires (afin d’éviter ce blocage) mais non d’obliger l’entreprise à adopter une telle organisation, le risque étant comme cela a été indiqué, de perdre la totalité de la certification.

Il n’y a donc qu’une seule certification prévue par l’arrêté du 14 Décembre 2012. Pour chaque entreprise certifiée, le périmètre est défini par les processus transcrits dans le DU. Ce périmètre est évolutif car l’entreprise peut ajouter, retrancher ou modifier ses processus.

Cette position n’est pas remise en cause par l’arrêt de la Cour de Cassation rendu sur le sujet le 20 novembre 2013. Cet arrêt, non publié au bulletin et qui n’est pas un jugement au fond mais une décision prise dans le cadre d’une procédure d’urgence en référé, rappelle uniquement la légitimité de l’inspecteur du travail à agir en référé. Il ne se prononce pas sur la valeur technique des prélèvements surfaciques, ce qui relèverait d’une procédure au fond.

29 septembre 2014

Amiante / Plomb / Environnement

Audit énergétique

Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.

Ces dispositions s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L.233-3 du code de l’énergie visant à déterminer la méthodologie de l’audit et les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs. ( JO du 7 décembre 2013 )

Ce texte détermine les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités en application de l’article L.233-1 du code de l’énergie. Il définit également le champ des données retenues pour déterminer la valeur des critères (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan) prévus par cet article.

Il prévoit que l’obligation de réalisation de l’audit s’applique aux entreprises qui, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit :

– ont un effectif dépassant 250 personnes ;

– ou réalisent un chiffre d’affaires annuel dépassant 50 millions d’euros ou un total de bilan dépassant 43 millions d’euros.

 

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29 septembre 2014

Amiante / Plomb / Environnement

Audit énergétique

Décret n°2013-1121 du 04 Décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

Ce texte détermine les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités en application de l’article L.233-1 du code de l’énergie. Il définit également le champ des données retenues pour déterminer la valeur des critères (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan) prévus par cet article.

Il prévoit que l’obligation de réalisation de l’audit s’applique aux entreprises qui, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit :

ont un effectif dépassant 250 personnes;

ou réalisent un chiffre d’affaires annuel dépassant 50 millions d’euros ou un total de bilan dépassant 43 millions d’euros.

Ces dispositions s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L.233-3 du code de l’énergie visant à déterminer la méthodologie de l’audit et les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs.

3 mai 2017

Amiante / Plomb / Environnement

Instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l’amiante

Circulaire du 15 Mai 2013 portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l’amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé

Avec le décret n°2012-639 du 04 Mai 2012, applicable au 1er Juillet 2012, la réglementation relative aux interventions sur produit amianté a évolué.

En tant que gestionnaire de réseaux, maître d’ouvrage de travaux routier :  Vous devez évaluer les risques et donc signaler la présence de produits dangereux dans les couches de chaussée devant être « remaniées » (code du travail L.4511 et L.4531 et suivants). Vous êtes responsables de la gestion des déchets produits (L541-2 du code de l’environnement: le remploi ou le recyclage d’un enrobé contenant de l’amiante est interdit.

En tant qu’employeurs : Vous devez prendre des mesures d’organisation collective et de protection individuelle si des agents doivent intervenir sur les chantiers avec des couches amiantes remaniées (décret n°2012-639 modifiant le code du travail).

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3 mai 2017

Amiante / Plomb / Environnement

Risque d’exposition à l’amiante

Décret n° 2013-594 du 05 Juillet 2013

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.

Afin d’échelonner les obligations des entreprises dans le cadre de la prévention du risque amiante, le décret suivant vient reporter les échéances prévues par le décret n°2012-639 du 04 Mai 2012 en matière de certification et d’accréditation.

Ainsi les entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux en contenant doivent se conformer au nouveau référentiel de certification avant le 1er janvier 2014 (et non plus le 1er Juillet 2013). les entreprises réalisant des travaux de retrait de l’enveloppe extérieure des bâtiments devront, elles, être certifiées avant le 1er Juillet 2014.

De leur côté, les organismes qui effectuent les mesures d’empoussièrement voient leur obligation d’accréditation reportée, pour l’ensemble du processus d’analyse, au 1er Janvier 2014.

Publics concernés : Entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ; organismes certificateurs ; organismes accrédités pour procéder aux mesurages d’empoussièrement et au contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle.

Legifrance NOR ETST1315577D

 

3 mai 2017

Amiante / Plomb / Environnement

Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et contenu du rapport de repérage

Arrêté du 26/06/2013

Entrée en vigueur : l’arrêté s’applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er Juillet 2013.

L’arrêté fixe le contenu et les modalités de réalisation du rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste C figurant à l’annexe 13-09 du Code de la santé publique.

Cette liste comprend notamment les toitures, les façades, les parois verticales intérieures, les enduits, les plafonds, les revêtements de sol et de murs, les canalisations, les ascenseurs, les installations industrielles et les coffrages perdus. Ce texte concerne les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Il vient compléter les arrêtés du 12 Décembre 2012, spécifiques aux listes A et B de l’annexe 13-09 du Code de la santé publique (publiés en cahier « Textes officiels » du 18 Janvier 2012.

En cas de doute sur la présence d’amiante, l’opérateur de repérage détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever un ou deux échantillons. Leur analyse doit alors être réalisée par un organisme accrédité. Le rapport de repérage doit notamment contenir l’identification de la mission de l’opérateur de repérage et son périmètre, l’identification complète des intervenants, les plans et croquis des différentes parties de l’immeuble bâti visité, la liste et la localisation des matériaux et produits repérés contenant de l’amiante, les rapports et les résultats d’analyse des prélèvements de matériaux et produits réalisés, ou encore la signature et le visa de l’opérateur ayant réalisé le repérage ainsi que la copie de son certificat de compétence et de l’attestation d’assurance couvrant l’opérateur dans sa mission

Légifrance  NOR AFSP1316786A 

3 mai 2017

Amiante / Plomb / Environnement

Conditions de Certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante

Arrêté du 14 Décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait dou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés :

– Les entreprises effectuant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans le cas de démolition.

– Les organismes certificateurs.

l’arrêté pris en application de l’article R.4412.131 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2012-639 du 04 Mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante détermine les procédures, critères et conditions de délivrance de la certification des entreprises réalisant les travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant et les conditions et les procédures d’accréditation des organismes certificateurs.

NOR : ETST1242392A

 

3 mai 2017

Amiante / Plomb / Environnement

Protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante

Régles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective

Arrêté du 08 Avril 2013. Entrée en vigueur le 01 Juillet 2013

L’arrêté précise, en application des articles R.4412-111 et R.4412-113 du code du travail, les règles techniques et les moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

Publics  concernés : employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’aimante.

NOR : ETST1309168A

6 juin 2013

Amiante / Plomb / Environnement

Entretien et vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante

Arrêté du 07 mars 2013. Entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés  les entreprises effectuant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans le cas de démolition, ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

L’employeur s’assure que :

– que les appareils de protection respiratoire (APR) sont adaptés aux conditions de l’opération ainsi qu’à la morphologie des travailleurs, notamment en réalisant un essai d’ajustement;

– les travailleurs sont formés aux règles d’utilisation et d’entretien des APR;

– les conditions de nettoyage, de rangement, d’entretien et de maintenance des APR soient conformes à la réglementation en vigueur et aux instructions du fabricant.

NOR : ETST1306549A

3 mai 2017

Amiante / Plomb / Environnement

Protection des travailleurs contre les risques d’exposition amiante

Décret n° 2012-639 du 04 Mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Entrée en vigueur le 01 Juillet 2012 pour ses principales dispositions.

Publics concernés : employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

Le décret précise, conformément aux articles L.4111-6 et L.4412-1 du code du travail, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante est assurée,notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d’exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements.

NOR : ETST1208459D