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Le fil info · veille réglementaire

News de la catégorie Construction / Urbanisme

Construction et Urbanisme les normes et décrets

3 mai 2017

Construction / Urbanisme

IMMEUBLES D’HABITATION

Décret n°2015-114 du 2 Février 2015 modifiant l’article R.129-13 du code de la construction et de l’habitation

JO du 4 février 2015

Ce texte s’inscrit dans la conformité de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové, qui à modifié la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à compter du 8 mars 2015.

Il modifie ainsi l’article R.129-13 du code de la construction et de l’habitation afin de confier au propriétaire la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé et à l’occupant du logement la responsabilité de son entretien.

Consultez notre mission SSI.

12 mars 2014

Construction / Urbanisme

Autorisations

Décret du 27 Février 2014 qui s’applique aux demandes d’autorisation déposées à partir du 01 Avril 2014

Ce décret modifie et allège plusieurs dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme.

Autre mesure : les travaux de ravalement ne sont plus, sauf exceptions, soumis à déclaration préalable.

10 octobre 2013

Construction / Urbanisme

Mise en conformité « accessibilité »

Adapter les normes

Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place des agendas d’accessibilité programmée par voie d’ordonnance, de mobiliser des fonds de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) et de BPI France, de recruter quelque 1.000 ambassadeurs de l’accessibilité, d’instaurer une large concertation jusqu’en Janvier 2014 avec l’ensemble des acteurs concernés, de lancer une campagne de communication interministérielle en 2014 et 2015, de mener une politique immobilière de l’Etat au service de l’accessibilité, et d’adapter les normes d’accessibilités afin de mieux prendre en compte tous les handicaps, les évolutions techniques et les contraintes des opérateurs. En mai dernier, l’Observatoire avait demandé qu’une relecture conjointe de la réglementation applicable au cadre bâti soit effectuée en vue de son ajustement dans le respect des principes de la loi.  » il ne peut être procédé qu’à des ajustements techniques : les objectifs d’accessibilité doivent être conservés et ceux de qualité d’usage confortés », soulignait-ilUn premier bilan de cette nouvelle feuille de route sera présenté lors de la Conférence nationale du Handicap qui se réunira en 2014, a précisé Matignon.

24 septembre 2013

Construction / Urbanisme

Réalisation et affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments accueillant un ERP

Décret n° 2013-695 du 30/07/2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les bâtiments de plus de 500 m2 et à compter du 1er Juillet 2015 pour ceux de plus de 250 m2. les obligations de réalisation et d’affichage du DPE devront être satisfaites d’ici le 1er Janvier 2015 pour les premiers et d’ici le 1er Juillet 2017 pour les seconds.

Publics concernés : Diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification, Comité français d’accréditation, Etat de ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs établissements publics, propriétaires, gestionnaires, exploitants et occupants de bâtiments accueillant un établissement recevant du public (ERP).

Légifrance NOR : ETLL1234868D

 

30 août 2013

Construction / Urbanisme

Délai d’éxecution et champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseur

Décret n°2013-664 du 23 Juillet 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les propriétaires d’ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans les délais fixés par le code de la construction et de l’habitation. La seconde phase de travaux devrait s’achever avant le 03 Juillet 2013. Cette échéance est reportée d’ un an, au 03 Juillet 2014.

De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public

Legifrance NOR ETLL1313594D

3 mai 2017

Construction / Urbanisme

Installations électriques

Dossiers techniques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Arrêté du 20/04/12

Le présent arrêté est applicable pour les marchés passés à compter du 1er Juillet 2012.

Lors de la construction ou de l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le maître d’ouvrage doit s’assurer que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d’incendie ou d’explosion d’origine électrique.

Il doit également établir et transmettre à l’employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.

29 avril 2013

Construction / Urbanisme

Guichet unique

Décret du 20 Août 2012 et arrêté du 28 Juin 2012.

Travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Ce décret assouplit certaines dispositions mises en oeuvre par la réforme anti-endommagement des réseaux qui encadre la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Il exempte notamment les exploitants de réseaux de faible dimension du versement de la redevance de financement du guichet unique. De plus, les réseaux électriques très basse tension sont désormais considérés comme non sensibles pour la sécurité.

Par ailleurs, arrêté précise que la norme rendue d’application obligatoire par l’arrêté du 15/02/12 relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux est la norme NF S 70-003 partie 1 homologuée le 27/06/12.

20 avril 2013

Construction / Urbanisme

Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Normes d’installation

Arrêté du 19 Avril 2012.

Le présent arrêté est applicable le 1er Juillet 2012.