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Le fil info · veille réglementaire

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3 mai 2017

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Autoliquidation de la TVA

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises du bâtiment (ex : bureau d’étude en batiment) sont soumises à la procédure d’autoliquidation de la TVA. Désormais, c’est le donneur d’ordre qui est redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers, alors qu’auparavant le sous-traitant facturait et encaissait la TVA payée par le donneur d’ordre.

Concrètement cela signifie que le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d’ordre. C’est ce dernier qui, sur sa propre déclaration de TVA, mentionnera la TVA due au titre des travaux qu’il a consommés. Objectif : mettre fin au procédé frauduleux qui consiste, pour certaines entreprises de sous-traitance, souvent éphémères, à collecter de la TVA et à ne jamais la reverser au Trésor public.

Qui est concerné : sont impactés par l’auto-liquidation toutes les entreprises françaises qui sont en situation de sous-traitance, mais aussi les contrats de sous-traitances écrits ou tacites, que ce soit pour des travaux de construction, réparation, entretien en lien avec un bien immobilier. Les contrats exclus sont ceux de la location de matériel, ceux des prestations intellectuelles comme par exemple ceux des architectes et tous les contrats sur certaines fabrication qui ne nécessite pas de pose.

Pour les entreprises sous traitantes, elles doivent désormais faire leur facture sans TVA en inscrivant tout de même en bas la mention « Auto-liquidation ». Sur leur déclaration de TVA, elles mettront dans la case « autres opérations on imposables » le montant de la prestation

Quant à l’entreprise principale, elle va payer le montant de la prestation facturé par le sous-traitant pour son montant hors taxe et dans sa déclaration de TVA, il mettra le montant facturé par le sous-traitant en autres opérations imposables. A partir de là, cela créera de la TVA collectée. Ce montant de TVA collectée figurera dans le montant de TVA déductible de manière à ce qu’aucun déboursement ne se fasse par l’entreprise principale puisque la TVA collectée et égale à la TVA déductible.

Les sanctions : L’entreprise principale pourrait se voir appliquer une amende égale à 5% de la TVA non déclarée.

Les contrats signés avant le 1er Janvier 2014 ne sont pas concernés. Les contrats antérieurs continueront d’être facturés en TVA en 2014.

24 septembre 2013

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Limitation des nuisances lumineuses et les consommations d’énergie relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

Circulaire du 05 Juin 2013.

La présente circulaire précise les modalités d’application de l’arrêté du 25 Janvier 2013 qui rentrera en vigueur le 01 Juillet 2013.

Elle apporte des précisions sur le champs d’application de cette nouvelle réglementation ; elle précise le rôle et les missions des services chargés du contrôle de cette réglementation.Il est rappelé qu’un bâtiment non résidentiel est un bâtiment acceuillant des activités telles que le commerce, l’administration, les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé, l’action sociale, les activités agricoles ou industrielles. Certains bâtiments peuvent être mixtes, c’est à dire, pour partie résidentiels et pour partie non résidentiels (locaux à usage professionnel en rez-de chaussée par exemple). Dans ce cas, seule la ou les parties non résidentielles sont régies par l’arrêté du 25 Janvier 2013.
Les éclairages nocturnes concernés sont : l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels, type bureaux, vitrines de commerces…., l’illumination des façades des bâtiments non résidentiels.

Légifrance NOR DEVP1314507C