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Le fil info · veille réglementaire

News de la catégorie Sécurité incendie

Sécurité incendie, décrets et réglementation

3 mai 2017

Construction / Urbanisme

IMMEUBLES D’HABITATION

Décret n°2015-114 du 2 Février 2015 modifiant l’article R.129-13 du code de la construction et de l’habitation

JO du 4 février 2015

Ce texte s’inscrit dans la conformité de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové, qui à modifié la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à compter du 8 mars 2015.

Il modifie ainsi l’article R.129-13 du code de la construction et de l’habitation afin de confier au propriétaire la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé et à l’occupant du logement la responsabilité de son entretien.

Consultez notre mission SSI.

21 mars 2017

Sécurité incendie

Mesures préventives contre l’incendie dans les ateliers et entrepôts situés à l’intérieur des immeubles d’habitation dans la Ville de Paris

Arrêté n°2013-00789 du 15 Juillet 2013.

Considérant que l’exploitation de certains entrepôts et ateliers situés dans les immeubles à usage d’habitation nécessite que des mesures préventives contre les incendies soient prises pour assurer la sécurité des occupants et des tiers.                                                                            Les locaux des établissements non soumis aux réglementations concernant les établissements recevant du public ou les installations classées pour la protection de l’environnement situés dans un immeuble d’habitation ou attenants à un immeuble d’habitation sont soumis aux prescriptions du présent arrêté lorsqu’ils entreposent des matières explosives ou inflammables, et que la superficie de ces locaux est supérieure ou égale à 50 m2, notamment : les entrepôts et dépôts de tout matière combustible (tissus, vêtements, chiffons, meubles, bois, papiers, cartons matières plastiques, vernis, colles, caoutchouc), magasins de vente en gros de matières combustibles, ateliers de travaux ou d’utilisation de ces matières combustibles (y compris leurs réserves et annexes et notamment : les ateliers de confection, couture et tricotage, les ateliers de cordonnerie et de fabrication d’articles de maroquinerie, les ateliers d’articles de bijouterie, les ateliers de menuiserie et d’ébénisterie, les imprimeries et ateliers de sérigraphie sur papier.

Les ateliers et entrepôts assujettis à cet arrêté sont équipés d’extincteurs conformes aux normes en vigueur; Les extincteurs sont adaptés aux matières combustibles entreposées ou exploitées à l’intérieur des locaux.                                                                                                           Pour les matières combustibles solides : extincteurs à eaux, à mousse, à poudre ABC.             Pour les matières combustibles liquides : extincteurs à poudre, à mousse physique, à mousse chimique, Co2.                                                                                                                                                                 Pour les matières combustibles gazeuses : extincteurs à poudre, CO2.                                         Pour les feux d’origine électrique : extincteurs à CO2 (21B)

3 septembre 2013

Sécurité incendie

Détecteurs de fumée et prévention du risque d’incendie

Application des articles R.129-12 à R.129-15 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 05 Février 2013

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication et au plus tard le 08/03/13

L’arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement

Il présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie.

Enfin il caractérise la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.

Relevé des avis de CCS du 02/02/2012

L’avis de la commission centrale est le suivant : « Un restaurant d’entreprise relève de la réglementation du Code du travail, même si occasionnellement des parents ou amis des employés y prennent leur repas. Cette disposition est également applicable lorsque les locaux mentionnés sont communs à plusieurs entreprises ».

La commission centrale de sécurité estime que la référence au téléphone urbain, qui trouvait sa justification lors de la rédaction de l’arrêté du 22 Juin 1990, n’est plus adaptée aujourd’hui. Elle considère par conséquent que tous les ERP classés en 5ème catégorie doivent être équipés d’un moyen permettant d’alerter les sapeurs pompiers même en cas de coupure électrique dans l’établissement. Dans ces conditions, la téléphonie via ADSL a été exclue et l’utilisation du téléphone mobile (GSM) acceptée.

La CCS émet l’avis suivant :  » Les dispositions particulières du réglement de sécurité ERP précisent les locaux et dégagements ainsi que les espaces cachés éventuels qui doivent être équipés d’une détection automatique d’incendie. Les espaces cachés, sauf cas particuliers (notamment celui de l’article CO13, les combles des établissements des types U et J, etc.) n’ont pas à être détectés

10 février 2013

Sécurité incendie

Détecteurs de fumée et prévention du risque d’incendie

Application des articles R.129-12 à R.129-15 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 05 Février 2013

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication et au plus tard le 08/03/13

L’arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement

Il présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie.

Enfin il caractérise la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.

5 février 2013

Sécurité incendie

Relevé des avis de CCS du 02/02/2012

L’avis de la commission centrale est le suivant : « Un restaurant d’entreprise relève de la réglementation du Code du travail, même si occasionnellement des parents ou amis des employés y prennent leur repas. Cette disposition est également applicable lorsque les locaux mentionnés sont communs à plusieurs entreprises ».

La commission centrale de sécurité estime que la référence au téléphone urbain, qui trouvait sa justification lors de la rédaction de l’arrêté du 22 Juin 1990, n’est plus adaptée aujourd’hui. Elle considère par conséquent que tous les ERP classés en 5ème catégorie doivent être équipés d’un moyen permettant d’alerter les sapeurs pompiers même en cas de coupure électrique dans l’établissement. Dans ces conditions, la téléphonie via ADSL a été exclue et l’utilisation du téléphone mobile (GSM) acceptée.

La CCS émet l’avis suivant :  » Les dispositions particulières du réglement de sécurité ERP précisent les locaux et dégagements ainsi que les espaces cachés éventuels qui doivent être équipés d’une détection automatique d’incendie. Les espaces cachés, sauf cas particuliers (notamment celui de l’article CO13, les combles des établissements des types U et J, etc.) n’ont pas à être détectés