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La mission de Coordinateur Sécurité Protection de la Santé

Cette mission a été instituée par le décret 94-1159 du 26 décembre 1994 modifiant le Code du Travail et pris en application de la Directive 92/57/C.E.E.

Elle s’applique à tous les chantiers où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants et/ou entreprises , y compris les sous-traitants ( Code du Travail art. L 235-3 ) soit au moins 2.

La mission du coordonnateur SPS est de prévenir, tout au long de l’opération, les risques résultant des interventions simultanées ou successives des diverses entreprises et équipes.

Le CSPS est une personne physique possédant des qualifications dans les métiers de la construction et ayant suivi une formation qualifiante particulière auprès d’un organisme agréé par le les ministère du Travail . Il peut bien sur être employé par une personne morale.

Le contenu de sa mission évolue selon le classement de l’opération du niveau 3 au niveau 1 :

Niveau 3 : plus de 2 entreprises

Niveau 2 : plus de 2 entreprises, plus de 20 travailleurs a un instant T et une durée de chantier > 30 jours ou volume de travaux > 500 hommes-jours ou activités à risque.

Niveau 1 : plus de 10 entreprises et un volume de travaux > 10 000 hommes/jour .

Missions du Coordonnateur SPS

·  Met en application et veille à la bonne mise en œuvre des principes généraux de prévention durant les phases de conception, de réalisation et d’intervention ultérieure sur l’ouvrage .

• Recherche les risques d’accident et de santé découlant de la coactivité durant ces trois phases .

• Assiste le maitre d’ouvrage dans la Déclaration Préalable des travaux ( opérations de Niveaux 2 et 1).

• Assiste le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre dans l’avant projet sommaire (APS).

• Etablit le Dossier des Interventions Ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) dès l’APS .

• Etablit le Registre Journal ( RJ )dès l’APS .

• Etablit le Plan Général de Coordination ( PGC ) dès l’APS – Contenu détaillé et adapté à l’opération.

• Met à jour le PGC par avenants tout au long du chantier .

• Diffuse et communique les informations des Plans Particuliers de Prévention et de Protection de la Santé ( PPSPS ) .

• Harmonise les PPSPS des entreprises et sous-traitants .

• Constitue, préside et participe à l’action du CISSCT si existant ( opérations de Niveau 1 ) .

• Diffuse les PV du CISSCT au CHSCT et délégués du personnel ( opérations de Niveau 1 ).

• Remet le DIUO au maitre d’ouvrage lors de la réception de l’ouvrage .

• Archive et conserve le registre-journal pendant 5 ans .

 

Ces documents font l’objet d’une diffusion très réglementée : 

-          Le PGC doit être communiqué aux entreprises lors de l’appel d’offre ( Code du Travail art R 238-22 ).

-          Le DIUO doit être joint aux actes notariés lors de la mutation de l’ouvrage ( Code du Travail art R 238-38 ).

-          Le RJ doit être conservé par le CSPS pendant 5 ans ( Code du Travail art R 238-19 ).

 

Le décret n° 2006-761 du 30 Juin 2006 apporte des modifications aux articles du code du Travail relatifs à la mission du CSPS et stipule que le Dossier Technique Amiante ( DTA ) doit être transmis au CSPS et doit être joint au DIUO.

Il faut cependant préciser que l’intervention du coordonnateur SPS ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des autres participants aux opérations de BTP et en particulier au Maître d’ Ouvrage ( Code du Travail art. R 238-18 ).