BELLEGARDE ING   

13/11/09

Modifcation du réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Arr. du 24/09/09 ( JO du 23/10/09 )

Evacuation des personnes handicapées.

Ces modifications concernent l'évacuation des personnes handicapées et prescrivent des mesures constructives pour l'évacuation correspondant aux exigences concernant l'accessibilité et notament le fait qu'elles doivent prendrent en compte tous les handicaps ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent puisque seul le handicap moteur était pris en compte.

Ces dispositions s'appliquent à tous les bâtiment neufs 3 mois après la date de parution ainsi qu'aux parties de bâtiments modifiées et aux équipements remplacés , notament les SSI.

Les autres modifications concernent différents articles du réglement de sécurité.

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10/08/09

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP ( SUITE )

TRES IMPORTANT

 Le Conseil d'Etat a ,par arrêt du 21/07/09, annulé les 3 articles d'un décret de 2006 qui avaient été ajoutés au CCH et permettaient des dérogations sur l'accessibilité des bâtiments neufs ( LHI, LHC , ERP,IOP )

OR CET ARRET A EGALEMENT UN EFFET RETROACTIF ET ANNULE TOUTES

LES DEROGATIONS DEJA ACCORDEES.

 

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29/07/09

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Après l'annulation par le Conseil d'Etat d'une partie d'un décret de 2006 qui permettait des dérogations sur l'accessibilité des bâtiments neufs, chaque construction neuve devra désormais être obligatoirement rendue accessible aux handicapés.

Une partie d'un décret du 17 mai 2006 a été annulée par le Conseil d'Etat, dans une décision rendue le 21 juillet, dont le texte a été rendu public mardi 28 juillet 2009 par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), qui avait introduit un recours contre le décret.
"On va dans le sens de la loi de 2005 qui était très ambitieuse et prévoyait une accessibilité concrète pour les handicapés (...) il s'agit d'une mise en cohérence avec la loi", a réagi une porte-parole de la secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, Nadine Morano, en confirmant que désormais chaque bâtiment neuf construit devra être rendu accessible aux handicapés.

650.000 établissements recevant du public doivent se rendre accessibles aux handicapés d'ici à 2015.

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03/07/09

Contrôle des travaux en présence de plomb : arrêté du 12 mai 2009.

Cet arrêté redéfinit les mesures de contrôles après travaux de traitement des revêtements plombifères.

Pour obtenir le texte en entier copier l'adresse suivante dans la fenêtre de votre navigateur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SASP0908775A

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26/06/09

Activité de contrôle technique de la Construction : Décret 2009-681 du 12 juin 2009 ( JO du 14/06/09 ).

Application de l'article L111.25 du CCH . L'ordonnance 2008-507 du 30 mai 2008 a transposé une directive européenne relative à la reconnaissance des capacités professionnelles.Celle-ci permet à des ressortissants communautaires régulièrement établis dans un état membre d'exercer la fonction de contrôleur technique moyennant le respect de deux conditions particulières. Il est donc possible de voir, d'ici quelque temps, arriver sur le marché français des contrôleurs techniques issues d'autres pays membres de la CE.

Pour obtenir le texte en entier copier l'adresse suivante dans la fenêtre de votre navigateur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020736488&dateTexte=

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18/06/09

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Une circulaire non publiée au JO et datée du 20 Avril 2009 vient de paraitre sous le timbre du Ministère du Logement.. Elle vient en complément de la circulaire DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 et précise un grand nombre de points de la réglementation.
Elle est présentée sous forme de tableau et les précisions apportées par la circulaire sont affichées en regard de chaque article du décret du 17/05/2006 modifié.

http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20098/met_20090008_0100_0024.pdf

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15/06/09

NORISKO devient DEKRA Industrial

Depuis le 8 juin 2009 la société NORISKO acteur majeur en prévention des risques et filiale de la société allemande DEKRA a pris sa nouvelle identité : DEKTRA Industrial . C'est l'aboutissement de son rachat en 2005 par le groupe allemand éponyme.NORISKO Construction devient DEKTRA Construction et NORISKO Equipements devient DEKTRA Equipements.