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Conditions de Certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante

Arrêté du 14 Décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait dou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés :

– Les entreprises effectuant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans le cas de démolition.

– Les organismes certificateurs.

l’arrêté pris en application de l’article R.4412.131 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2012-639 du 04 Mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante détermine les procédures, critères et conditions de délivrance de la certification des entreprises réalisant les travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant et les conditions et les procédures d’accréditation des organismes certificateurs.

NOR : ETST1242392A