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Cadre juridique applicable aux opérations portant sur des matériaux contenant de l’amiante et valeur juridique des Questions-réponses et logigrammes élaborés par la DGT.

Comme vous le savez, le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’expositions à l’amiante et ses différents arrêtés d’application ont intégralement réformé la réglementation  relative au risque d’exposition professionnelle à l’inhalation de fibres d’amiante.

L’entrée en vigueur de cette réglementation a été  accompagnée d’un important dispositif d’appui de la part de la direction générale du travail (DGT) tant à l’égard des services déconcentrés, qu’à l’égard des professionnels concernés (questions réponses, logigrammes, etc.) afin  de permettre leur appropriation de la nouvelle réglementation.

Ces questions-réponses (QR) et logigrammes constituent des outils élaborés à partir des difficultés qui ont été signalées à la DGT dans la mise en œuvre des dispositions réglementaires et des questions des organisations professionnelles (OP), des services d’inspection du travail et des organismes certificateurs (OC) et organismes accrédités (OA).

Il s’en suit que le seul enlèvement d’un équipement dans son entièreté ne suffit pas par lui seul à entraîner l’application des dispositions de la sous-section 3 ;

Cependant, le salarié, conducteur de l’engin, devra avoir préalablement suivi une formation à la prévention pour les travailleurs.

Une telle organisation centralisée n’est pas contraire aux dispositions du § 5-3-1 de la norme      NF X 46-010 dont l’objectif est de permettre la certification d’établissements secondaires (afin d’éviter ce blocage) mais non d’obliger l’entreprise à adopter une telle organisation, le risque étant comme cela a été indiqué, de perdre la totalité de la certification.

Il n’y a donc qu’une seule certification prévue par l’arrêté du 14 Décembre 2012. Pour chaque entreprise certifiée, le périmètre est défini par les processus transcrits dans le DU. Ce périmètre est évolutif car l’entreprise peut ajouter, retrancher ou modifier ses processus.

Cette position n’est pas remise en cause par l’arrêt de la Cour de Cassation rendu sur le sujet le 20 novembre 2013. Cet arrêt, non publié au bulletin et qui n’est pas un jugement au fond mais une décision prise dans le cadre d’une procédure d’urgence en référé, rappelle uniquement la légitimité de l’inspecteur du travail à agir en référé. Il ne se prononce pas sur la valeur technique des prélèvements surfaciques, ce qui relèverait d’une procédure au fond.