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Délai d’éxecution et champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseur

Décret n°2013-664 du 23 Juillet 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les propriétaires d’ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans les délais fixés par le code de la construction et de l’habitation. La seconde phase de travaux devrait s’achever avant le 03 Juillet 2013. Cette échéance est reportée d’ un an, au 03 Juillet 2014.

De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public

Legifrance NOR ETLL1313594D