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Détecteurs de fumée et prévention du risque d’incendie

Application des articles R.129-12 à R.129-15 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 05 Février 2013

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication et au plus tard le 08/03/13

L’arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement

Il présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie.

Enfin il caractérise la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.

Relevé des avis de CCS du 02/02/2012

L’avis de la commission centrale est le suivant : « Un restaurant d’entreprise relève de la réglementation du Code du travail, même si occasionnellement des parents ou amis des employés y prennent leur repas. Cette disposition est également applicable lorsque les locaux mentionnés sont communs à plusieurs entreprises ».

La commission centrale de sécurité estime que la référence au téléphone urbain, qui trouvait sa justification lors de la rédaction de l’arrêté du 22 Juin 1990, n’est plus adaptée aujourd’hui. Elle considère par conséquent que tous les ERP classés en 5ème catégorie doivent être équipés d’un moyen permettant d’alerter les sapeurs pompiers même en cas de coupure électrique dans l’établissement. Dans ces conditions, la téléphonie via ADSL a été exclue et l’utilisation du téléphone mobile (GSM) acceptée.

La CCS émet l’avis suivant :  » Les dispositions particulières du réglement de sécurité ERP précisent les locaux et dégagements ainsi que les espaces cachés éventuels qui doivent être équipés d’une détection automatique d’incendie. Les espaces cachés, sauf cas particuliers (notamment celui de l’article CO13, les combles des établissements des types U et J, etc.) n’ont pas à être détectés