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Détecteurs de fumée et prévention du risque d’incendie

Application des articles R.129-12 à R.129-15 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 05 Février 2013

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication et au plus tard le 08/03/13

L’arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement

Il présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie.

Enfin il caractérise la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.