Décret n°2015-114 du 2 Février 2015 modifiant l’article R.129-13 du code de la construction et de l’habitation

JO du 4 février 2015

Ce texte s’inscrit dans la conformité de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové, qui à modifié la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à compter du 8 mars 2015.

Il modifie ainsi l’article R.129-13 du code de la construction et de l’habitation afin de confier au propriétaire la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé et à l’occupant du logement la responsabilité de son entretien.

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