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Le fil info · veille réglementaire

24 avril 2015

Construction / Urbanisme

IMMEUBLES D’HABITATION

Décret n°2015-114 du 2 Février 2015 modifiant l’article R.129-13 du code de la construction et de l’habitation

JO du 4 février 2015

Ce texte s’inscrit dans la conformité de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové, qui à modifié la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à compter du 8 mars 2015.

Il modifie ainsi l’article R.129-13 du code de la construction et de l’habitation afin de confier au propriétaire la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé et à l’occupant du logement la responsabilité de son entretien.

Consultez notre mission SSI.

5 janvier 2015

Amiante / Plomb / Environnement

Cadre juridique applicable aux opérations portant sur des matériaux contenant de l’amiante et valeur juridique des Questions-réponses et logigrammes élaborés par la DGT.

Comme vous le savez, le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’expositions à l’amiante et ses différents arrêtés d’application ont intégralement réformé la réglementation  relative au risque d’exposition professionnelle à l’inhalation de fibres d’amiante.

L’entrée en vigueur de cette réglementation a été  accompagnée d’un important dispositif d’appui de la part de la direction générale du travail (DGT) tant à l’égard des services déconcentrés, qu’à l’égard des professionnels concernés (questions réponses, logigrammes, etc.) afin  de permettre leur appropriation de la nouvelle réglementation.

Ces questions-réponses (QR) et logigrammes constituent des outils élaborés à partir des difficultés qui ont été signalées à la DGT dans la mise en œuvre des dispositions réglementaires et des questions des organisations professionnelles (OP), des services d’inspection du travail et des organismes certificateurs (OC) et organismes accrédités (OA).

Il s’en suit que le seul enlèvement d’un équipement dans son entièreté ne suffit pas par lui seul à entraîner l’application des dispositions de la sous-section 3 ;

Cependant, le salarié, conducteur de l’engin, devra avoir préalablement suivi une formation à la prévention pour les travailleurs.

Une telle organisation centralisée n’est pas contraire aux dispositions du § 5-3-1 de la norme      NF X 46-010 dont l’objectif est de permettre la certification d’établissements secondaires (afin d’éviter ce blocage) mais non d’obliger l’entreprise à adopter une telle organisation, le risque étant comme cela a été indiqué, de perdre la totalité de la certification.

Il n’y a donc qu’une seule certification prévue par l’arrêté du 14 Décembre 2012. Pour chaque entreprise certifiée, le périmètre est défini par les processus transcrits dans le DU. Ce périmètre est évolutif car l’entreprise peut ajouter, retrancher ou modifier ses processus.

Cette position n’est pas remise en cause par l’arrêt de la Cour de Cassation rendu sur le sujet le 20 novembre 2013. Cet arrêt, non publié au bulletin et qui n’est pas un jugement au fond mais une décision prise dans le cadre d’une procédure d’urgence en référé, rappelle uniquement la légitimité de l’inspecteur du travail à agir en référé. Il ne se prononce pas sur la valeur technique des prélèvements surfaciques, ce qui relèverait d’une procédure au fond.

29 avril 2014

Amiante / Plomb / Environnement

Audit énergétique

Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.

Ces dispositions s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L.233-3 du code de l’énergie visant à déterminer la méthodologie de l’audit et les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs. ( JO du 7 décembre 2013 )

Ce texte détermine les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités en application de l’article L.233-1 du code de l’énergie. Il définit également le champ des données retenues pour déterminer la valeur des critères (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan) prévus par cet article.

Il prévoit que l’obligation de réalisation de l’audit s’applique aux entreprises qui, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit :

– ont un effectif dépassant 250 personnes ;

– ou réalisent un chiffre d’affaires annuel dépassant 50 millions d’euros ou un total de bilan dépassant 43 millions d’euros.

 

Lien vers notre page Maitrise d’Oeuvre Depollution

12 mars 2014

Non classé

Autoliquidation de la TVA

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises du bâtiment (ex : bureau d’étude en batiment) sont soumises à la procédure d’autoliquidation de la TVA. Désormais, c’est le donneur d’ordre qui est redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers, alors qu’auparavant le sous-traitant facturait et encaissait la TVA payée par le donneur d’ordre.

Concrètement cela signifie que le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d’ordre. C’est ce dernier qui, sur sa propre déclaration de TVA, mentionnera la TVA due au titre des travaux qu’il a consommés. Objectif : mettre fin au procédé frauduleux qui consiste, pour certaines entreprises de sous-traitance, souvent éphémères, à collecter de la TVA et à ne jamais la reverser au Trésor public.

Qui est concerné : sont impactés par l’auto-liquidation toutes les entreprises françaises qui sont en situation de sous-traitance, mais aussi les contrats de sous-traitances écrits ou tacites, que ce soit pour des travaux de construction, réparation, entretien en lien avec un bien immobilier. Les contrats exclus sont ceux de la location de matériel, ceux des prestations intellectuelles comme par exemple ceux des architectes et tous les contrats sur certaines fabrication qui ne nécessite pas de pose.

Pour les entreprises sous traitantes, elles doivent désormais faire leur facture sans TVA en inscrivant tout de même en bas la mention « Auto-liquidation ». Sur leur déclaration de TVA, elles mettront dans la case « autres opérations on imposables » le montant de la prestation

Quant à l’entreprise principale, elle va payer le montant de la prestation facturé par le sous-traitant pour son montant hors taxe et dans sa déclaration de TVA, il mettra le montant facturé par le sous-traitant en autres opérations imposables. A partir de là, cela créera de la TVA collectée. Ce montant de TVA collectée figurera dans le montant de TVA déductible de manière à ce qu’aucun déboursement ne se fasse par l’entreprise principale puisque la TVA collectée et égale à la TVA déductible.

Les sanctions : L’entreprise principale pourrait se voir appliquer une amende égale à 5% de la TVA non déclarée.

Les contrats signés avant le 1er Janvier 2014 ne sont pas concernés. Les contrats antérieurs continueront d’être facturés en TVA en 2014.

12 mars 2014

Construction / Urbanisme

Autorisations

Décret du 27 Février 2014 qui s’applique aux demandes d’autorisation déposées à partir du 01 Avril 2014

Ce décret modifie et allège plusieurs dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme.

Autre mesure : les travaux de ravalement ne sont plus, sauf exceptions, soumis à déclaration préalable.

12 mars 2014

Amiante / Plomb / Environnement

Audit énergétique

Décret n°2013-1121 du 04 Décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

Ce texte détermine les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités en application de l’article L.233-1 du code de l’énergie. Il définit également le champ des données retenues pour déterminer la valeur des critères (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan) prévus par cet article.

Il prévoit que l’obligation de réalisation de l’audit s’applique aux entreprises qui, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit :

ont un effectif dépassant 250 personnes;

ou réalisent un chiffre d’affaires annuel dépassant 50 millions d’euros ou un total de bilan dépassant 43 millions d’euros.

Ces dispositions s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L.233-3 du code de l’énergie visant à déterminer la méthodologie de l’audit et les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs.

10 octobre 2013

Construction / Urbanisme

Mise en conformité « accessibilité »

Adapter les normes

Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place des agendas d’accessibilité programmée par voie d’ordonnance, de mobiliser des fonds de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) et de BPI France, de recruter quelque 1.000 ambassadeurs de l’accessibilité, d’instaurer une large concertation jusqu’en Janvier 2014 avec l’ensemble des acteurs concernés, de lancer une campagne de communication interministérielle en 2014 et 2015, de mener une politique immobilière de l’Etat au service de l’accessibilité, et d’adapter les normes d’accessibilités afin de mieux prendre en compte tous les handicaps, les évolutions techniques et les contraintes des opérateurs. En mai dernier, l’Observatoire avait demandé qu’une relecture conjointe de la réglementation applicable au cadre bâti soit effectuée en vue de son ajustement dans le respect des principes de la loi.  » il ne peut être procédé qu’à des ajustements techniques : les objectifs d’accessibilité doivent être conservés et ceux de qualité d’usage confortés », soulignait-ilUn premier bilan de cette nouvelle feuille de route sera présenté lors de la Conférence nationale du Handicap qui se réunira en 2014, a précisé Matignon.

24 septembre 2013

Sécurité incendie

Mesures préventives contre l’incendie dans les ateliers et entrepôts situés à l’intérieur des immeubles d’habitation dans la Ville de Paris

Arrêté n°2013-00789 du 15 Juillet 2013.

Considérant que l’exploitation de certains entrepôts et ateliers situés dans les immeubles à usage d’habitation nécessite que des mesures préventives contre les incendies soient prises pour assurer la sécurité des occupants et des tiers.                                                                            Les locaux des établissements non soumis aux réglementations concernant les établissements recevant du public ou les installations classées pour la protection de l’environnement situés dans un immeuble d’habitation ou attenants à un immeuble d’habitation sont soumis aux prescriptions du présent arrêté lorsqu’ils entreposent des matières explosives ou inflammables, et que la superficie de ces locaux est supérieure ou égale à 50 m2, notamment : les entrepôts et dépôts de tout matière combustible (tissus, vêtements, chiffons, meubles, bois, papiers, cartons matières plastiques, vernis, colles, caoutchouc), magasins de vente en gros de matières combustibles, ateliers de travaux ou d’utilisation de ces matières combustibles (y compris leurs réserves et annexes et notamment : les ateliers de confection, couture et tricotage, les ateliers de cordonnerie et de fabrication d’articles de maroquinerie, les ateliers d’articles de bijouterie, les ateliers de menuiserie et d’ébénisterie, les imprimeries et ateliers de sérigraphie sur papier.

Les ateliers et entrepôts assujettis à cet arrêté sont équipés d’extincteurs conformes aux normes en vigueur; Les extincteurs sont adaptés aux matières combustibles entreposées ou exploitées à l’intérieur des locaux.                                                                                                           Pour les matières combustibles solides : extincteurs à eaux, à mousse, à poudre ABC.             Pour les matières combustibles liquides : extincteurs à poudre, à mousse physique, à mousse chimique, Co2.                                                                                                                                                                 Pour les matières combustibles gazeuses : extincteurs à poudre, CO2.                                         Pour les feux d’origine électrique : extincteurs à CO2 (21B)

24 septembre 2013

Non classé

Limitation des nuisances lumineuses et les consommations d’énergie relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

Circulaire du 05 Juin 2013.

La présente circulaire précise les modalités d’application de l’arrêté du 25 Janvier 2013 qui rentrera en vigueur le 01 Juillet 2013.

Elle apporte des précisions sur le champs d’application de cette nouvelle réglementation ; elle précise le rôle et les missions des services chargés du contrôle de cette réglementation.Il est rappelé qu’un bâtiment non résidentiel est un bâtiment acceuillant des activités telles que le commerce, l’administration, les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé, l’action sociale, les activités agricoles ou industrielles. Certains bâtiments peuvent être mixtes, c’est à dire, pour partie résidentiels et pour partie non résidentiels (locaux à usage professionnel en rez-de chaussée par exemple). Dans ce cas, seule la ou les parties non résidentielles sont régies par l’arrêté du 25 Janvier 2013.
Les éclairages nocturnes concernés sont : l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels, type bureaux, vitrines de commerces…., l’illumination des façades des bâtiments non résidentiels.

Légifrance NOR DEVP1314507C

17 septembre 2013

Construction / Urbanisme

Réalisation et affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments accueillant un ERP

Décret n° 2013-695 du 30/07/2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les bâtiments de plus de 500 m2 et à compter du 1er Juillet 2015 pour ceux de plus de 250 m2. les obligations de réalisation et d’affichage du DPE devront être satisfaites d’ici le 1er Janvier 2015 pour les premiers et d’ici le 1er Juillet 2017 pour les seconds.

Publics concernés : Diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification, Comité français d’accréditation, Etat de ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs établissements publics, propriétaires, gestionnaires, exploitants et occupants de bâtiments accueillant un établissement recevant du public (ERP).

Légifrance NOR : ETLL1234868D