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Le fil info · veille réglementaire

16 septembre 2013

Amiante / Plomb / Environnement

Instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l’amiante

Circulaire du 15 Mai 2013 portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l’amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé

Avec le décret n°2012-639 du 04 Mai 2012, applicable au 1er Juillet 2012, la réglementation relative aux interventions sur produit amianté a évolué.

En tant que gestionnaire de réseaux, maître d’ouvrage de travaux routier :  Vous devez évaluer les risques et donc signaler la présence de produits dangereux dans les couches de chaussée devant être « remaniées » (code du travail L.4511 et L.4531 et suivants). Vous êtes responsables de la gestion des déchets produits (L541-2 du code de l’environnement: le remploi ou le recyclage d’un enrobé contenant de l’amiante est interdit.

En tant qu’employeurs : Vous devez prendre des mesures d’organisation collective et de protection individuelle si des agents doivent intervenir sur les chantiers avec des couches amiantes remaniées (décret n°2012-639 modifiant le code du travail).

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21 août 2013

Construction / Urbanisme

Délai d’éxecution et champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseur

Décret n°2013-664 du 23 Juillet 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les propriétaires d’ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans les délais fixés par le code de la construction et de l’habitation. La seconde phase de travaux devrait s’achever avant le 03 Juillet 2013. Cette échéance est reportée d’ un an, au 03 Juillet 2014.

De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public

Legifrance NOR ETLL1313594D

21 août 2013

Amiante / Plomb / Environnement

Risque d’exposition à l’amiante

Décret n° 2013-594 du 05 Juillet 2013

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.

Afin d’échelonner les obligations des entreprises dans le cadre de la prévention du risque amiante, le décret suivant vient reporter les échéances prévues par le décret n°2012-639 du 04 Mai 2012 en matière de certification et d’accréditation.

Ainsi les entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux en contenant doivent se conformer au nouveau référentiel de certification avant le 1er janvier 2014 (et non plus le 1er Juillet 2013). les entreprises réalisant des travaux de retrait de l’enveloppe extérieure des bâtiments devront, elles, être certifiées avant le 1er Juillet 2014.

De leur côté, les organismes qui effectuent les mesures d’empoussièrement voient leur obligation d’accréditation reportée, pour l’ensemble du processus d’analyse, au 1er Janvier 2014.

Publics concernés : Entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ; organismes certificateurs ; organismes accrédités pour procéder aux mesurages d’empoussièrement et au contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle.

Legifrance NOR ETST1315577D

 

21 août 2013

Amiante / Plomb / Environnement

Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et contenu du rapport de repérage

Arrêté du 26/06/2013

Entrée en vigueur : l’arrêté s’applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er Juillet 2013.

L’arrêté fixe le contenu et les modalités de réalisation du rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste C figurant à l’annexe 13-09 du Code de la santé publique.

Cette liste comprend notamment les toitures, les façades, les parois verticales intérieures, les enduits, les plafonds, les revêtements de sol et de murs, les canalisations, les ascenseurs, les installations industrielles et les coffrages perdus. Ce texte concerne les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Il vient compléter les arrêtés du 12 Décembre 2012, spécifiques aux listes A et B de l’annexe 13-09 du Code de la santé publique (publiés en cahier « Textes officiels » du 18 Janvier 2012.

En cas de doute sur la présence d’amiante, l’opérateur de repérage détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever un ou deux échantillons. Leur analyse doit alors être réalisée par un organisme accrédité. Le rapport de repérage doit notamment contenir l’identification de la mission de l’opérateur de repérage et son périmètre, l’identification complète des intervenants, les plans et croquis des différentes parties de l’immeuble bâti visité, la liste et la localisation des matériaux et produits repérés contenant de l’amiante, les rapports et les résultats d’analyse des prélèvements de matériaux et produits réalisés, ou encore la signature et le visa de l’opérateur ayant réalisé le repérage ainsi que la copie de son certificat de compétence et de l’attestation d’assurance couvrant l’opérateur dans sa mission

Légifrance  NOR AFSP1316786A 

20 juin 2013

Amiante / Plomb / Environnement

Conditions de Certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante

Arrêté du 14 Décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait dou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés :

– Les entreprises effectuant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans le cas de démolition.

– Les organismes certificateurs.

l’arrêté pris en application de l’article R.4412.131 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2012-639 du 04 Mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante détermine les procédures, critères et conditions de délivrance de la certification des entreprises réalisant les travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant et les conditions et les procédures d’accréditation des organismes certificateurs.

NOR : ETST1242392A

 

4 juin 2013

Amiante / Plomb / Environnement

Protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante

Régles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective

Arrêté du 08 Avril 2013. Entrée en vigueur le 01 Juillet 2013

L’arrêté précise, en application des articles R.4412-111 et R.4412-113 du code du travail, les règles techniques et les moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

Publics  concernés : employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’aimante.

NOR : ETST1309168A

4 juin 2013

Amiante / Plomb / Environnement

Entretien et vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante

Arrêté du 07 mars 2013. Entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés  les entreprises effectuant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans le cas de démolition, ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

L’employeur s’assure que :

– que les appareils de protection respiratoire (APR) sont adaptés aux conditions de l’opération ainsi qu’à la morphologie des travailleurs, notamment en réalisant un essai d’ajustement;

– les travailleurs sont formés aux règles d’utilisation et d’entretien des APR;

– les conditions de nettoyage, de rangement, d’entretien et de maintenance des APR soient conformes à la réglementation en vigueur et aux instructions du fabricant.

NOR : ETST1306549A

29 mai 2013

Amiante / Plomb / Environnement

Protection des travailleurs contre les risques d’exposition amiante

Décret n° 2012-639 du 04 Mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Entrée en vigueur le 01 Juillet 2012 pour ses principales dispositions.

Publics concernés : employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

Le décret précise, conformément aux articles L.4111-6 et L.4412-1 du code du travail, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante est assurée,notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d’exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements.

NOR : ETST1208459D

3 mai 2013

Construction / Urbanisme

Installations électriques

Dossiers techniques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Arrêté du 20/04/12

Le présent arrêté est applicable pour les marchés passés à compter du 1er Juillet 2012.

Lors de la construction ou de l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le maître d’ouvrage doit s’assurer que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d’incendie ou d’explosion d’origine électrique.

Il doit également établir et transmettre à l’employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.

3 mai 2013

Sécurité incendie

Détecteurs de fumée et prévention du risque d’incendie

Application des articles R.129-12 à R.129-15 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 05 Février 2013

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication et au plus tard le 08/03/13

L’arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement

Il présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie.

Enfin il caractérise la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.

Relevé des avis de CCS du 02/02/2012

L’avis de la commission centrale est le suivant : « Un restaurant d’entreprise relève de la réglementation du Code du travail, même si occasionnellement des parents ou amis des employés y prennent leur repas. Cette disposition est également applicable lorsque les locaux mentionnés sont communs à plusieurs entreprises ».

La commission centrale de sécurité estime que la référence au téléphone urbain, qui trouvait sa justification lors de la rédaction de l’arrêté du 22 Juin 1990, n’est plus adaptée aujourd’hui. Elle considère par conséquent que tous les ERP classés en 5ème catégorie doivent être équipés d’un moyen permettant d’alerter les sapeurs pompiers même en cas de coupure électrique dans l’établissement. Dans ces conditions, la téléphonie via ADSL a été exclue et l’utilisation du téléphone mobile (GSM) acceptée.

La CCS émet l’avis suivant :  » Les dispositions particulières du réglement de sécurité ERP précisent les locaux et dégagements ainsi que les espaces cachés éventuels qui doivent être équipés d’une détection automatique d’incendie. Les espaces cachés, sauf cas particuliers (notamment celui de l’article CO13, les combles des établissements des types U et J, etc.) n’ont pas à être détectés