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Le fil info · veille réglementaire

29 avril 2013

Construction / Urbanisme

Guichet unique

Décret du 20 Août 2012 et arrêté du 28 Juin 2012.

Travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Ce décret assouplit certaines dispositions mises en oeuvre par la réforme anti-endommagement des réseaux qui encadre la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Il exempte notamment les exploitants de réseaux de faible dimension du versement de la redevance de financement du guichet unique. De plus, les réseaux électriques très basse tension sont désormais considérés comme non sensibles pour la sécurité.

Par ailleurs, arrêté précise que la norme rendue d’application obligatoire par l’arrêté du 15/02/12 relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux est la norme NF S 70-003 partie 1 homologuée le 27/06/12.

20 avril 2013

Construction / Urbanisme

Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Normes d’installation

Arrêté du 19 Avril 2012.

Le présent arrêté est applicable le 1er Juillet 2012.

10 mars 2013

Amiante / Plomb / Environnement

Protection individuelle en cas de risque d’exposition à l’amiante

Entretien et vérification des équipements

Arrêté du 07 Mars 2013

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : protection des travailleurs contre les risques d’expositions à l’amiante et définition des modalités de choix, d’entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors des opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante, selon le niveau d’empoussièrement considéré

Empoussièrement de 1er niveau :

Entre autres : le port des demi-masques filtrants à usage unique FFP3 est limité aux interventions visées à l’article R.4412-144 et à une durée de moins de 15 minutes.

Empoussièrement de 2ème niveau :

Entre autres : un vêtement de protection ventilé étanche aux particules.

10 février 2013

Sécurité incendie

Détecteurs de fumée et prévention du risque d’incendie

Application des articles R.129-12 à R.129-15 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 05 Février 2013

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication et au plus tard le 08/03/13

L’arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement

Il présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie.

Enfin il caractérise la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.

5 février 2013

Sécurité incendie

Relevé des avis de CCS du 02/02/2012

L’avis de la commission centrale est le suivant : « Un restaurant d’entreprise relève de la réglementation du Code du travail, même si occasionnellement des parents ou amis des employés y prennent leur repas. Cette disposition est également applicable lorsque les locaux mentionnés sont communs à plusieurs entreprises ».

La commission centrale de sécurité estime que la référence au téléphone urbain, qui trouvait sa justification lors de la rédaction de l’arrêté du 22 Juin 1990, n’est plus adaptée aujourd’hui. Elle considère par conséquent que tous les ERP classés en 5ème catégorie doivent être équipés d’un moyen permettant d’alerter les sapeurs pompiers même en cas de coupure électrique dans l’établissement. Dans ces conditions, la téléphonie via ADSL a été exclue et l’utilisation du téléphone mobile (GSM) acceptée.

La CCS émet l’avis suivant :  » Les dispositions particulières du réglement de sécurité ERP précisent les locaux et dégagements ainsi que les espaces cachés éventuels qui doivent être équipés d’une détection automatique d’incendie. Les espaces cachés, sauf cas particuliers (notamment celui de l’article CO13, les combles des établissements des types U et J, etc.) n’ont pas à être détectés

23 décembre 2012

Amiante / Plomb / Environnement

Recommandations générales de sécurité

Contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

Arrêté du 21 Décembre 2012.

Entrée en vigueur le 01 Janvier 2013.

Ce texte définit les recommandations générales de sécurité de dossier technique amiante (DTA) et le modèle de fiche récapitulative du DTA. Les recommandations générales de sécurité sont destinées aux propriétaires ayant connaissance dans leur immeuble de matériaux et produits contenant de l’amiante. Les informations à destination des professionnels renvoient aux dispositions du code du travail et celles relatives à la gestion des déchets ont été mises à jour. L’arrêté contient désormais également un modèle de fiche récapitulative du DTA.

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