Vous êtes ici : Accueil > Limitation des nuisances lumineuses et les consommations d’énergie relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

Limitation des nuisances lumineuses et les consommations d’énergie relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

Circulaire du 05 Juin 2013.

La présente circulaire précise les modalités d’application de l’arrêté du 25 Janvier 2013 qui rentrera en vigueur le 01 Juillet 2013.

Elle apporte des précisions sur le champs d’application de cette nouvelle réglementation ; elle précise le rôle et les missions des services chargés du contrôle de cette réglementation.Il est rappelé qu’un bâtiment non résidentiel est un bâtiment acceuillant des activités telles que le commerce, l’administration, les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé, l’action sociale, les activités agricoles ou industrielles. Certains bâtiments peuvent être mixtes, c’est à dire, pour partie résidentiels et pour partie non résidentiels (locaux à usage professionnel en rez-de chaussée par exemple). Dans ce cas, seule la ou les parties non résidentielles sont régies par l’arrêté du 25 Janvier 2013.
Les éclairages nocturnes concernés sont : l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels, type bureaux, vitrines de commerces…., l’illumination des façades des bâtiments non résidentiels.

Légifrance NOR DEVP1314507C