Régles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective

Arrêté du 08 Avril 2013. Entrée en vigueur le 01 Juillet 2013

L’arrêté précise, en application des articles R.4412-111 et R.4412-113 du code du travail, les règles techniques et les moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

Publics  concernés : employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’aimante.

NOR : ETST1309168A