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Protection des travailleurs contre les risques d’exposition amiante

Décret n° 2012-639 du 04 Mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Entrée en vigueur le 01 Juillet 2012 pour ses principales dispositions.

Publics concernés : employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

Le décret précise, conformément aux articles L.4111-6 et L.4412-1 du code du travail, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante est assurée,notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d’exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements.

NOR : ETST1208459D