Vous êtes ici : Accueil > Réalisation et affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments accueillant un ERP

Réalisation et affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments accueillant un ERP

Décret n° 2013-695 du 30/07/2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les bâtiments de plus de 500 m2 et à compter du 1er Juillet 2015 pour ceux de plus de 250 m2. les obligations de réalisation et d’affichage du DPE devront être satisfaites d’ici le 1er Janvier 2015 pour les premiers et d’ici le 1er Juillet 2017 pour les seconds.

Publics concernés : Diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification, Comité français d’accréditation, Etat de ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs établissements publics, propriétaires, gestionnaires, exploitants et occupants de bâtiments accueillant un établissement recevant du public (ERP).

Légifrance NOR : ETLL1234868D