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Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et contenu du rapport de repérage

Arrêté du 26/06/2013

Entrée en vigueur : l’arrêté s’applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er Juillet 2013.

L’arrêté fixe le contenu et les modalités de réalisation du rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste C figurant à l’annexe 13-09 du Code de la santé publique.

Cette liste comprend notamment les toitures, les façades, les parois verticales intérieures, les enduits, les plafonds, les revêtements de sol et de murs, les canalisations, les ascenseurs, les installations industrielles et les coffrages perdus. Ce texte concerne les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Il vient compléter les arrêtés du 12 Décembre 2012, spécifiques aux listes A et B de l’annexe 13-09 du Code de la santé publique (publiés en cahier « Textes officiels » du 18 Janvier 2012.

En cas de doute sur la présence d’amiante, l’opérateur de repérage détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever un ou deux échantillons. Leur analyse doit alors être réalisée par un organisme accrédité. Le rapport de repérage doit notamment contenir l’identification de la mission de l’opérateur de repérage et son périmètre, l’identification complète des intervenants, les plans et croquis des différentes parties de l’immeuble bâti visité, la liste et la localisation des matériaux et produits repérés contenant de l’amiante, les rapports et les résultats d’analyse des prélèvements de matériaux et produits réalisés, ou encore la signature et le visa de l’opérateur ayant réalisé le repérage ainsi que la copie de son certificat de compétence et de l’attestation d’assurance couvrant l’opérateur dans sa mission

Légifrance  NOR AFSP1316786A