Décret n° 2013-594 du 05 Juillet 2013

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.

Afin d’échelonner les obligations des entreprises dans le cadre de la prévention du risque amiante, le décret suivant vient reporter les échéances prévues par le décret n°2012-639 du 04 Mai 2012 en matière de certification et d’accréditation.

Ainsi les entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux en contenant doivent se conformer au nouveau référentiel de certification avant le 1er janvier 2014 (et non plus le 1er Juillet 2013). les entreprises réalisant des travaux de retrait de l’enveloppe extérieure des bâtiments devront, elles, être certifiées avant le 1er Juillet 2014.

De leur côté, les organismes qui effectuent les mesures d’empoussièrement voient leur obligation d’accréditation reportée, pour l’ensemble du processus d’analyse, au 1er Janvier 2014.

Publics concernés : Entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ; organismes certificateurs ; organismes accrédités pour procéder aux mesurages d’empoussièrement et au contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle.

Legifrance NOR ETST1315577D